Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit: << Les mensualités de référence pour les logements financés par les prêts prévus par les articles R. 331-63 à R. 331-77 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3o) de l'arrêté du 22 août 1986 précité est intervenue après la date de publication du présent arrêté: << a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0275 du 27/11/94 Page 16829 a 16831 ...................................................... << b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0275 du 27/11/94 Page 16829 a 16831 ......................................................