Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006832388
Texte parentLEGITEXT000005617063
Référencearticle 9 de l'arrêté du 23 novembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article 11 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Les mots << à compter du 1er juillet 1992 >> sont remplacés par << à compter du 1er juillet 1994 >>. II. - << 36 972 F >> est remplacé par << 37 527 F >>. III. - Les mots: << le coefficient prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 351-7-1 >> sont remplacés par: << le coefficient prévu au 2e du I de l'article R. 351-7-1 >>.
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