Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A compter du 1er juillet 1994, les loyers de référence des logements à usage locatif, à l'exclusion des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 en application du 2o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 et améliorés en application des 3o et 4o du même article, sont fixés comme suit: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0275 du 27/11/94 Page 16829 a 16831 ...................................................... << Toutefois, dans le cas de colocation prévu aux articles R. 351-17 (6e alinéa) et R. 351-17-2, les loyers de référence des logements à usage locatif visés ci-dessus sont fixés à 80 p. 100 des loyers de référence mentionnés à l'alinéa précédent, soit: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0275 du 27/11/94 Page 16829 a 16831 ...................................................... Art. 4. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit: << Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3o) de l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement est intervenue après la date de publication du présent arrêté: << a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0275 du 27/11/94 Page 16829 a 16831 ...................................................... << b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et améliorés: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0275 du 27/11/94 Page 16829 a 16831 ......................................................