Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006832382
Texte parentLEGITEXT000005617063
Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 novembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A compter du 1er juillet 1994, pour l'application de l'article R. 351-19: << Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 64 214 si le bénéficiaire est locataire et à 106 013 si le bénéficaire est propriétaire; << Le coefficient r est fixé à 5 837. >> Art. 3. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: <<
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