Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1023 du 29 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006850471
Texte parentLEGITEXT000005617074
Référencearticle 1 du décret n°94-1023 du 29 novembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - Aux articles R. 421-21, R. 421-23, R. 421-24, R. 421-43 et R. 421-45 du code des assurances, les mots: << l'article 366 ter du code rural >> sont remplacés par les mots: << l'article L. 421-8 du code des assurances >>. II. - Au premier alinéa de l'article R. 421-23, les mots: << le rapport de l'accident >> sont remplacés par les mots: << le rapport relatif à l'accident >>.
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