Article 1 LEGIARTI000006850471
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédure de recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 1994
NatureDécret
Signé le29 novembre 1994
Publié le30 novembre 1994
Articles13 articles en vigueur
NORECOT9491020D
IdentifiantLEGITEXT000005617074
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu le code des assurances; Après consultation du conseil général de Guyane;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 8 juillet 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006850482
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006850492
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006850503
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006850515
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006850530
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006850541
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006850542
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006850547
1. Les articles R. 421-40 et R. 421-41 sont abrogés.
Article 10 LEGIARTI000006850556
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006850564
1. Les articles 2 à 4, 6 et 8 du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Article 12 LEGIARTI000006850575
1. Les articles 1er, 5, 7 et 9 du présent décret ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.
Article 13 LEGIARTI000006850461
1. Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 novembre 1994).