Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1023 du 29 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006850556
Texte parentLEGITEXT000005617074
Référencearticle 10 du décret n°94-1023 du 29 novembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article R. 421-63-1 est rédigé comme suit: << Art. R. 421-63. - Sont applicables, dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article R. 421-9, les sections I, II, IV et V du présent chapitre, sous réserve des adaptations suivantes: << 1o Pour l'application de l'article R. 421-14, deuxième alinéa, les mots: " suivant le taux de la demande, le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots: " le tribunal de première instance de Mamoudzou "; << 2o Pour l'application des articles R. 421-27, alinéas 3 et 4, et R. 421-46, les mots: " direction générale des impôts " sont remplacés par les mots: " direction des services fiscaux de Mayotte ". >>
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