1. Les articles 2 à 4, 6 et 8 du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°94-1023 du 29 novembre 1994 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 30 novembre 1994.
TexteDécret n°94-1023 du 29 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006850564
Texte parentLEGITEXT000005617074
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