1. Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1023 du 29 novembre 1994 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 30 novembre 1994.
TexteDécret n°94-1023 du 29 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006850461
Texte parentLEGITEXT000005617074
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.