Décret n°94-1023 du 29 novembre 1994 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°94-1023 du 29 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006850503
Texte parentLEGITEXT000005617074
Référencearticle 4 du décret n°94-1023 du 29 novembre 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article R. 421-37 du code des assurances est rédigé comme suit: << Les encaissements ainsi effectués sont versés trimestriellement au fonds de garantie. >>

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006850503, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.