Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - A l'article R. 421-39 du code des assurances, les mots: << fixés par décret rendu sur le rapport du ministre de l'économie et des finances >> sont remplacés par les mots: << fixés par arrêté du ministre chargé des assurances >>.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.