Décret n°94-1023 du 29 novembre 1994 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 30 novembre 1994.

TexteDécret n°94-1023 du 29 novembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006850575

Texte parentLEGITEXT000005617074

Référencearticle 12 du décret n°94-1023 du 29 novembre 1994 (version du 30 novembre 1994)Légifrance →

1. Les articles 1er, 5, 7 et 9 du présent décret ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.

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