1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1025 du 23 novembre 1994 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 décembre 1994.
TexteDécret n°94-1025 du 23 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777608
Texte parentLEGITEXT000005617088
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