Décret n°94-1025 du 23 novembre 1994 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatives aux dates d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale versées par les employeurs aux organismes de recouvrement

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu le code rural, notamment le chapitre II du titre II du livre VII;

Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 juin 1994;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 juin 1994;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale en date du 24 juin 1994;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 juin 1994;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 6 août 1994;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,