Arrêté du 24 novembre 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 décembre 1994.

TexteArrêté du 24 novembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006476010

Texte parentLEGITEXT000005617097

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 novembre 1994 (version du 2 décembre 1994)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 2 prennent effet au 1er janvier 1995, les dispositions prévues aux articles 1er et 3 prennent effet au 1er septembre 1995.

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