Article 1 LEGIARTI000006476007
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres de l'administration scolaire et universitaire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 décembre 1994
NatureArrêté
Signé le24 novembre 1994
Publié le2 décembre 1994
Articles5 articles en vigueur
NORMEND9402030A
IdentifiantLEGITEXT000005617097
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 88-343 du 11 avril 1988 modifié portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale, dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois;
Vu le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres de l'administration scolaire et universitaire;
Sur la proposition du directeur des personnels d'inspection et de direction,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006476008
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006476009
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006476010
1. Les dispositions de l'article 2 prennent effet au 1er janvier 1995, les dispositions prévues aux articles 1er et 3 prennent effet au 1er septembre 1995.
Article 5 LEGIARTI000006476006
1. Le directeur des personnels d'inspection et de direction, les recteurs d'académie et le directeur de l'académie de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des personnels d'inspection et de direction, L. BALADIER
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 24 juillet 1991 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 décembre 1994).