Article 1 LEGIARTI000006666803
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-1034 du 28 novembre 1994 modifiant le décret n° 91-1413 du 28 décembre 1991 portant dissolution de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente modifié
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 décembre 1994
NatureDécret
Signé le28 novembre 1994
Publié le3 décembre 1994
Articles2 articles en vigueur
NORMENF9401541D
IdentifiantLEGITEXT000005617104
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 91-1413 du 28 décembre 1991 portant dissolution de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente, modifié par le décret no 94-122 du 7 février 1994,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006666802
1. Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'éducation nationale, FRANCOIS BAYROU
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-1413 du 28 décembre 1991 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 décembre 1994).