Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les dispositions de l'article 6 du décret du 28 décembre 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: << Art. 6. - Le service de liquidation sera supprimé au plus tard le 31 décembre 1994. >>
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