Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 15 et L. 16;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 61-1012 du 7 septembre 1961, modifié par les décrets no 64-568 du 16 juin 1964, no 74-144 du 15 février 1974 et no 76-598 du 22 juin 1976;
Vu le décret no 83-50 du 26 janvier 1983 modifié fixant le régime de rémunération applicable aux instituteurs et professeurs des écoles nommés dans certains emplois ou exerçant certaines fonctions;
Vu le décret no 83-52 du 26 janvier 1983 modifié portant dispositions statutaires pour les instituteurs et les professeurs des écoles chargés de certaines fonctions;
Vu le décret no 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école, modifié par le décret no 91-37 du 14 janvier 1991;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 juillet 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 1 LEGIARTI000006476611
1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux instituteurs retraités ayant exercé, d'une part, les fonctions de directeur d'école à classe unique ou ayant été nommés dans un emploi de directeur d'école à deux classes ou plus et ayant, d'autre part, bénéficié des dispositions du premier alinéa de l'article 5 du décret n° 83-50 du 26 janvier 1983 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
2. SITUATION ANCIENNE
3. SITUATION NOUVELLE
4. à compter du 1er septembre 1993
5. (art. 3 du décret n° 83-50
6. du 26 janvier 1983)
7. Instituteur exerçant les fonctions de directeur d'école à classe unique.
8. Directeur d'école du premier groupe.
9. Instituteur nommé dans un emploi de directeur d'école du premier groupe (deux classes et moins de cinq ans dans l'emploi) ou du deuxième groupe (deux classes et plus de cinq ans dans l'emploi ; trois ou quatre classes et moins de cinq ans dans l'emploi), ou du troisième groupe (trois ou quatre classes et plus de cinq ans dans l'emploi).
10. Directeur d'école du deuxième groupe.
11. Instituteur nommé dans un emploi de directeur d'école du troisième groupe (de cinq à neuf classes et moins de cinq ans dans l'emploi), ou du quatrième groupe (de cinq à neuf classes et plus de cinq ans dans l'emploi ou dix classes et plus).
12. Directeur d'école du troisième groupe.
Article 2 LEGIARTI000006476612
1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux instituteurs ou professeurs des écoles retraités ayant, d'une part, antérieurement au 1er septembre 1987 exercé les fonctions de directeur d'école à classe unique, ou été nommés dans les emplois de directeur d'école de deux classes et plus, antérieurement au 1er septembre 1987, et n'ayant pas, d'autre part, bénéficié des dispositions de l'article 14 du décret du 24 février 1989 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
2. SITUATION ANCIENNE
3. SITUATION NOUVELLE
4. à compter du 1er septembre 1993
5. (art. 3 du décret n° 83-50
6. du 26 janvier 1983)
7. Instituteur ou professeur des écoles exerçant les fonctions de directeur d'école du premier groupe (classe unique).
8. Directeur d'école du premier groupe.
9. Instituteur ou professeur des écoles nommé dans un emploi de directeur d'école du deuxième groupe (de deux à quatre classes).
10. Directeur d'école du deuxième groupe.
11. Instituteur ou professeur des écoles nommé dans un emploi de directeur d'école du troisième groupe (cinq classes et plus).
12. Directeur d'école du troisième groupe.
Article 3 LEGIARTI000006476613
1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux maîtres directeurs retraités régis par les dispositions du décret n° 87-53 du 2 février 1987 relatif aux fonctions, à la nomination et à l'avancement des maîtres directeurs, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code, sont effectuées conformément au tableau suivant :
2. SITUATION ANCIENNE
3. (décret n° 87-53 du 2 février 1987)
4. SITUATION NOUVELLE
5. à compter du 24 février 1989
6. Maître directeur du premier groupe.
7. Directeur d'école du premier groupe.
8. Maître directeur du deuxième groupe.
9. Directeur d'école du deuxième groupe.
10. Maître directeur du troisième groupe.
11. Directeur d'école du troisième groupe.
12. Maître directeur du quatrième groupe.
13. Directeur d'école du quatrième groupe.
Article 4 LEGIARTI000006476614
1. Les pensions des ayants cause sont révisées dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires retraités.
Article 5 LEGIARTI000006476610
1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'éducation nationale, FRANCOIS BAYROU
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT