1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1035 du 28 novembre 1994 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 décembre 1994.
TexteDécret n°94-1035 du 28 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006476610
Texte parentLEGITEXT000005617106
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