Décret n°94-1035 du 28 novembre 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 décembre 1994.

TexteDécret n°94-1035 du 28 novembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006476614

Texte parentLEGITEXT000005617106

Référencearticle 4 du décret n°94-1035 du 28 novembre 1994 (version du 3 décembre 1994)Légifrance →

1. Les pensions des ayants cause sont révisées dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires retraités.

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