Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006730342
Texte parentLEGITEXT000005617114
Référencearticle 10 de l'arrêté du 26 novembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Il est ajouté à l'arrêté du 30 mars 1992 modifié susvisé un article 9 bis ainsi rédigé: << Art. 9 bis. - Pour l'ensemble des évaluations théoriques et des mises en situation professionnelle de rattrapage organisées au cours des trois années d'études, les évaluateurs de chacune d'entre elles doivent être différents de ceux qui ont évalué le premier contrôle de connaissances opéré sur le ou les modules ou les mises en situation professionnelle initiales. >>
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