Article 1 LEGIARTI000006789702
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 fixant le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l'article D. 461-6 du code de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 décembre 1994
NatureArrêté
Signé le29 novembre 1994
Publié le9 décembre 1994
Articles2 articles en vigueur
NORSPSS9403724A
IdentifiantLEGITEXT000005617143
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le livre IV du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1988 fixant le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l'article D. 461-6 du code de la sécurité sociale, modifié par l'arrêté du 28 mai 1993;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006789701
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité sociale, R. RUELLAN
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 9 décembre 1988 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 décembre 1994).