Article 1 LEGIARTI000006329549
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-1063 du 6 décembre 1994 pris pour l'application de l'article 82 de la loi de finances pour 1994 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 1994
NatureDécret
Signé le6 décembre 1994
Publié le13 décembre 1994
Articles4 articles en vigueur
NORBUDF9410049D
IdentifiantLEGITEXT000005617157
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223 A à 223 U et l'annexe III à ce code,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006329550
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006329551
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006329548
1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 · application
Cité par 1 texte
Décret2004-467 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 décembre 1994).