Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 46 quater-0 ZL de la même annexe est modifié comme suit: Le premier alinéa est ainsi modifié: Chaque membre de l'énumération est respectivement précédé d'un << 1o >>, << 2o >>, << 3o >>, << 4o >>, << 5o >> et << 6o >>. Le << 6o >> devient le << 7o >>. Il est inséré un << 6o >> rédigé comme suit: << 6o Dans les situations visées au c et au d du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, des états faisant apparaître: << a) La quotité du déficit bénéficiant de l'agrément visé au 5 de l'article 223 I du même code et la quote-part de ce déficit qui provient de chacune des sociétés membres du groupe dissous qui font partie du nouveau groupe; << b) L'imputation de ce déficit sur le bénéfice de la société agréée et sur les bénéfices des sociétés mentionnées ci-dessus; << c) Le montant du déficit qui ne peut plus être imputé du fait de la sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées ci-dessus, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 223 R du code général des impôts. >>