Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit: Au 1, les deux membres de l'énumération sont respectivement précédés de << a >> et << b >>. Il est ajouté un c ainsi rédigé: << c) Le cas échéant, le document visé au premier alinéa du c du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, qui comporte la liste et les attestations précédemment mentionnées. >> Il est ajouté un 3 ainsi rédigé: << 3. En même temps que la déclaration du résultat d'ensemble de l'exercice au cours duquel le capital de la société mère vient à être détenu à hauteur de 95 p. 100 au moins, directement ou indirectement, par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au premier alinéa du d du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, une lettre signée des représentants dûment mandatés de la société mère et de la société détentrice des titres qui indique, de manière précise, la nature, les circonstances et les justifications juridiques, économiques ou sociales de l'opération à l'origine de la détention en cause. >>