Article 1 LEGIARTI000006476693
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-1086 du 12 décembre 1994 modifiant l'article 3 du décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 1994
NatureDécret
Signé le12 décembre 1994
Publié le17 décembre 1994
Articles2 articles en vigueur
NOREQUP9400408D
IdentifiantLEGITEXT000005617186
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par le décret no 90-302 du 4 avril 1990 et le décret no 91-1235 du 3 décembre 1991;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 mars 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006476692
1. Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 décembre 1994).