1. Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1086 du 12 décembre 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 décembre 1994.
TexteDécret n°94-1086 du 12 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006476692
Texte parentLEGITEXT000005617186
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