Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 6 décembre 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006874670
Texte parentLEGITEXT000005617211
Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 octobre 1994 (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Si, lors d'un contrôle en un lieu situé dans une zone protégée, il apparaît que les exigences visées à l'article 1er ci-dessus ne sont pas respectées, sans préjudice des mesures prévues aux articles L. 251-8 et L. 251-14 du code rural, qui peuvent être prises lorsque les exigences phytosanitaires ne sont pas remplies, les agents chargés de la protection des végétaux peuvent prendre les mesures suivantes :
2. - apposition des scellés sur l'emballage ou, le cas échéant, sur le véhicule transportant ces végétaux, produits végétaux ou autres objets ;
3. - transport, sous leur contrôle, des végétaux, produits végétaux ou autres objets vers une destination extérieure à la zone protégée considérée.
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