Arrêté du 19 décembre 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1994.

TexteArrêté du 19 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006789716

Texte parentLEGITEXT000005617218

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 décembre 1994 (version du 21 décembre 1994)Légifrance →

1. Pour le calcul des cotisations dues au titre des années 1994 et 1995, le pourcentage prévu à l'article D. 381-23 du code de la sécurité sociale est fixé respectivement à 26,66 p. 100 et 26,08 p. 100 du plafond annuel de la sécurité sociale.

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