Arrêté du 5 décembre 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1994.

TexteArrêté du 5 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006885711

Texte parentLEGITEXT000005617231

Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 décembre 1994 (version du 23 décembre 1994)Légifrance →

1. Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme délivre les réceptions C.E. aux types de dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques satisfaisant aux dispositions de la directive n° 94/20/C.E. susvisée.

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