Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la directive no 94/20/C.E. du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules;
Vu l'article R. 103 du code de la route;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête:
1. Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme délivre les réceptions C.E. aux types de dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques satisfaisant aux dispositions de la directive n° 94/20/C.E. susvisée.
1. Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France délivre les réceptions C.E. en matière de fixation des dispositifs d'attelage mécanique aux types de véhicules qui satisfont aux dispositions de la directive n° 94 / 20 / C.E. susvisée.
1. Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et contrôles prévus par les annexes de la directive n° 94/20/C.E. susvisée. Les essais et contrôles sont à la charge du demandeur.
1. Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BERARD
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 1994).