Arrêté du 5 décembre 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1994.

TexteArrêté du 5 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006885713

Texte parentLEGITEXT000005617231

Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 décembre 1994 (version du 23 décembre 1994)Légifrance →

1. Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et contrôles prévus par les annexes de la directive n° 94/20/C.E. susvisée. Les essais et contrôles sont à la charge du demandeur.

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