Arrêté du 5 décembre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1994.

TexteArrêté du 5 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006882232

Texte parentLEGITEXT000005617237

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 décembre 1994 (version du 23 décembre 1994)Légifrance →

1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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