Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1119 du 20 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006336057
Texte parentLEGITEXT000005617241
Référencearticle 1 du décret n°94-1119 du 20 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 13 juin 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 1er. - Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des dons et legs faits aux établissements d'utilité publique, aux associations cultuelles et aux associations visées au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 est autorisée par arrêté du préfet du département où est le siège de l'établissement ou de l'association. >>
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