Décret n°94-1119 du 20 décembre 1994 modifiant le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu l'article 910 du code civil;

Vu la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques;

Vu l'ordonnance du 2 avril 1817 relative à l'acceptation des dons et legs faits aux établissements ecclésiastiques et autres;

Vu la loi du 24 mai 1825 modifiée relative aux congrégations religieuses de femmes;

Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs, et notamment ses articles 7 et 8;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association;

Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, et notamment son article 19;

Vu le décret du 30 décembre 1809 modifié concernant les fabriques d'églises;

Vu le décret no 66-388 du 13 juin 1966 modifié relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations;

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 12 janvier 1854;

Vu la délibération du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 23 juillet 1993;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,