Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au 1o du troisième alinéa de l'article 3-4 du décret du 13 juin 1966 susvisé, les mots: << est d'intérêt général et qu'elle >> sont supprimés.
Décret n°94-1119 du 20 décembre 1994 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1119 du 20 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006336096
Texte parentLEGITEXT000005617241
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