Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 6 du décret du 13 juin 1966 susvisé est abrogé. En conséquence, l'article 6-1 dudit décret devient l'article 6.
Décret n°94-1119 du 20 décembre 1994 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1119 du 20 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006336106
Texte parentLEGITEXT000005617241
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