Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - I. - Au premier alinéa de l'article 1er-1 du décret du 13 juin 1966 susvisé, les mots: << du deuxième alinéa du 4 de l'article 238 bis susvisé >> sont remplacés par les mots: << du 3 de l'article 200 et du 2 de l'article 238 bis >>. II.-Au troisième alinéa du même article, les mots: << du deuxième alinéa du 4 de l'article 238 bis >> sont remplacés par les mots: << du 3 de l'article 200 et du 2 de l'article 238 bis >>. III.-Au premier alinéa de l'article 3-4 du décret du 13 juin 1966 susvisé, les mots: << deuxième alinéa du 4 de l'article 238 bis >> sont remplacés par les mots: << 3 de l'article 200 et au 2 de l'article 238 bis >>. IV.-Au cinquième alinéa du même article, les mots: << du deuxième alinéa du 4 de l'article 238 bis susvisé >> sont remplacés par les mots: << du 3 de l'article 200 et du 2 de l'article 238 bis >>.