Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1119 du 20 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006336067
Texte parentLEGITEXT000005617241
Référencearticle 2 du décret n°94-1119 du 20 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 2 du décret du 13 juin 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 2. - Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des dons et legs faits aux établissements congréganistes autorisés ou légalement reconnus et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, aux établissements publics du culte, l'acquisition à titre onéreux ou l'aliénation par lesdits établissements de biens immeubles, de rentes ou valeurs garanties par l'Etat, sont autorisées par arrêté du préfet du département où est le siège de l'établissement. >>
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