Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1119 du 20 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006336076
Texte parentLEGITEXT000005617241
Référencearticle 3 du décret n°94-1119 du 20 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 3 du décret du 13 juin 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 3. - Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des dons et legs faits à des Etats ou des établissements étrangers est autorisée par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre des affaires étrangères. >>
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