Décret n°94-1116 du 22 décembre 1994 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 1994 au 26 juillet 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°94-1116 du 22 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006699197

Texte parentLEGITEXT000005617243

Référencearticle 2 du décret n°94-1116 du 22 décembre 1994 (version du 24 décembre 1994)Légifrance →

1. Le décret n° 76-456 du 21 mai 1976 modifié relatif à la participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier est abrogé.

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