Décret n°94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 715-5 à L. 715-9 et L. 716-9;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-20, L. 162-22 et L. 174-1 à L. 174-4;

Vu le code rural;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment l'article L. 115;

Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale;

Vu le décret no 63-1015 du 7 octobre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958;

Vu le décret no 65-804 du 22 septembre 1965 relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie et, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaire et au règlement intérieur de ces centres;

Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers;

Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires;

Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics;

Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaire des centres hospitaliers et universitaires;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 13 mai 1992;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 4 juin 1992;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 juillet 1992;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,