Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 1994 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-1116 du 22 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006699195
Texte parentLEGITEXT000005617243
Référencearticle 5 du décret n°94-1116 du 22 décembre 1994 (version du 24 décembre 1994)Légifrance →
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R8123-6 du Code du travail et R8123-7 du Code du travail.
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