Arrêté du 18 décembre 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1994.

TexteArrêté du 18 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006679843

Texte parentLEGITEXT000005617255

Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 décembre 1994 (version du 27 décembre 1994)Légifrance →

1. Le directeur des relations du travail et le directeur du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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