Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-1136 du 27 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006658229
Texte parentLEGITEXT000005617266
Référencearticle 3 de la loi n°94-1136 du 27 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Après l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un article 35 quinquies ainsi rédigé : « Art. 35 quinquies. - Sont matériellement distincts et séparés les locaux qui ne relèvent pas de l'administration pénitentiaire et qui sont soit des zones d'attente, soit des zones de rétention. »
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