Article 1 LEGIARTI000006658227
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 94-1136 du 27 décembre 1994 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 1994
NatureLoi
Signé le27 décembre 1994
Publié le28 décembre 1994
Articles4 articles en vigueur
NORINTX9400117L
IdentifiantLEGITEXT000005617266
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 2 LEGIARTI000006658228
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006658229
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006658231
1. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée prendront effet à la date d'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPÉ
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 1994).