Loi n°94-1136 du 27 décembre 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1994.

TexteLoi n°94-1136 du 27 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006658231

Texte parentLEGITEXT000005617266

Référencearticle 4 de la loi n°94-1136 du 27 décembre 1994 (version du 28 décembre 1994)Légifrance →

1. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée prendront effet à la date d'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.

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