Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-1134 du 27 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006367573
Texte parentLEGITEXT000005617273
Référencearticle 1 de la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er . - L'article 11 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rétabli : « Art. 11. - Le Centre national de la fonction publique territoriale met à la disposition du Conseil supérieur les personnels et les moyens nécessaires aux missions mentionnées aux cinquième et sixième alinéas de l'article 9. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.