Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1)

Article 1 LEGIARTI000006367573

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006367574

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006367575

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006367576

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006367578

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006367579

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006367580

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006367581

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006367582

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006367583

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006367584

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006367585

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006367586

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006367587

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006367588

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006367589

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006367590

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006367591

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006367592

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006367593

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006367594

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006367595

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006367596

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006367597

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006367598

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006367599

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006367600

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006367601

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006367602

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006367603

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006367604

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006367605

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006367606

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006367607

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006367609

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006367610

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006367611

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006367612

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006367613

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006367614

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006367615

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006367616

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006367617

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006367618

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006367620

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 46 LEGIARTI000006367621

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 47 LEGIARTI000006367622

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 48 LEGIARTI000006367623

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 49 LEGIARTI000006367624

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 50 LEGIARTI000006367625

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 51 LEGIARTI000006367626

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 52 LEGIARTI000006367627

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 53 LEGIARTI000006367628

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 54 LEGIARTI000006367629

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 55 LEGIARTI000006367631

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 56 LEGIARTI000006367632

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 57 LEGIARTI000006367633

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 58 LEGIARTI000006367634

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 59 LEGIARTI000006367635

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 60 LEGIARTI000006367636

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 61 LEGIARTI000006367637

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 62 LEGIARTI000044462449

1. Le montant des dépenses transférées est réparti entre centres de gestion, en fonction de la population du département telle qu'arrêtée au dernier recensement général. Ce montant fait l'objet chaque année d'une actualisation par application d'un taux égal au taux de progression annuel du produit de la cotisation obligatoire et du prélèvement supplémentaire obligatoire versés au Centre national de la fonction publique territoriale en application du 1° de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

Article 63 LEGIARTI000006367646

1. I. - Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale en fonction à la date de publication de la présente loi expire à la date de l'élection des délégués régionaux ou interdépartementaux prévue au deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée, dans sa rédaction issue de l'article 54 de la présente loi. Cette élection a lieu dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

2. II. - Le mandat des membres du conseil d'orientation du Centre national de la fonction publique territoriale en fonction à la date de publication de la présente loi expire le jour de l'installation du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale.

3. III. - Les dispositions de l'article 9 de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1995. Toutefois, les collectivités et établissements affiliés en application de ces dispositions continuent d'assurer eux-mêmes le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

4. IV. - Les dispositions de l'article 24 de la présente loi entrent en vigueur à la date de la prochaine élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires. Les fonctionnaires inscrits à cette date sur les listes d'aptitude établies en application des anciennes dispositions sont inscrits prioritairement sur les listes d'aptitude établies en application de l'article 24 de la présente loi.

5. V. - Le montant des contributions fixées à l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de l'article 40 de la présente loi, est applicable à toutes les contributions à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. A compter du 29 mai 1996, les montants des contributions tels que prévus à l'article 40 précité sont applicables aux seules prises en charge ayant pris effet à compter du 29 décembre 1994 et les montants des contributions fixées à l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont applicables aux autres prises en charge. "

6. VI. - Les dispositions du troisième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée, dans sa rédaction issue de l'article 54 de la présente loi, entrent en vigueur à compter de la date de publication du décret mentionné à cet article.

7. VII. - La durée d'inscription des candidats inscrits au 1er janvier 1994 ou à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sur les listes d'aptitude des concours et des examens est prorogée d'un an.

8. VIII. - Le Centre national de la fonction publique territoriale continue d'assurer la compétence prévue au III de l'article 85 de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988).

9. IX. - Les candidats déclarés admis au concours externe d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux, session 1992, gardent le bénéfice de leur inscription sur la liste d'aptitude établie à l'issue dudit concours.

10. Sont validés les actes réglementaires et non réglementaires les concernant en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement de l'annulation de la délibération du jury en date du 24 mars 1992 proclamant les résultats dudit concours.

Article 64 LEGIARTI000006367638

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 65 LEGIARTI000006367639

1. a modifié les dispositions suivantes